La taxe de mutation, perçue par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1., est payable par l’acheteur lors d’un transfert de titre de propriété. La taxe de mutation, communément appelée taxe de « Bienvenue », se calcule sur le montant le plus élevé entre le prix d’achat ou le montant de l’évaluation municipale. 

Inscrivez le plus élevé de:                                                $

1.  valeurs au rôle de l'évaluation municipale       

2.  du prix d'achat

3.  le montant du prix d'achat anticipé